Informations légales

Conditions générales de vente du Service fibuss

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service fibuss ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications. 

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Pro »), établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte), titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur. 

Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au Service fibuss tel que défini à l’article 3.1 des CGU accessible.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin  de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

LBC FRANCE : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications Kubit informatiques & Logiciels Baris Gul, Entrepreneur individuel au capital de 0 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valence sous le numéro 844.253.526 dont le siège social est situé Charles Gounod, 26000 Valence. 

Service client : désigne le service de Kubit informatiques & Logiciels auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet et les Applications. 

Service fibuss : désigne les services fibuss mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 3.1 des CGU accessible.

Site Internet : désigne le site internet exploité par Kubit informatiques & Logiciels Baris Gul accessible principalement depuis l'URL www.fibuss.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service fibuss tel que décrit à l'article 3.1 des CGU accessible.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service fibuss via le Site Internet et/ou les Applications et consultant le Service fibuss accessible depuis les différents supports.